S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Texte complet
139. L’indemnité de départ prévue à l’article 134 doit faire l’objet d’une résolution du conseil d’administration de l’employeur.
D. 1217-96, a. 139; C.T. 196313, a. 72; A.M. 2011-007, a. 30.